Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1463 (Tombe)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
L'article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, les signes ou mentions mentionnés à l'article L. 640-2 prévoient dans les cahiers des charges prévus à l'article L. 642-1, pour ceux qui n'y sont pas déjà assujettis, des prescriptions relatives à la haute valeur environnementale du mode de production des produits bénéficiant de ces signes ou mentions. »
Exposé sommaire :
Les signes et labels de qualité sont un levier pour déployer l'agroécologie. Si les cahiers des charges de certaines AOP contiennent des prescriptions liées aux pratiques environnementales, ce n'est pas encore le cas de toutes et un certain retard a été constaté. Il convient d'y remédier, en cohérence avec les dispositions de l'article 11 visant à permettre à ces produits d'être massivement choisis par la restauration collective de droit public.
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