Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1465 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
Après le 14° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé :
« 14°bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d'une exception agriculturelle dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l'importance essentielle de l'agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricoleainsi que celle des écosystèmes ; ».
Exposé sommaire :
Comme le proclamait un appel publié en 2016 « rRépondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l'économie agricole. »
A l'image du combat porté par la France pour la reconnaissance de l'exception culturelle, notre Nation doit désormais porter sur la scène internationale la nécessaire reconnaissance d'une exception agriculturelle dans les relations commerciales. Le CETA et les négociations entre l'UE et le Mercosur en illustrent l'urgente nécessité.
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