Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1557 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il remet chaque année au gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à renforcer l'action du Conseil National de l'Alimentation. Depuis sa création, celui-ci a construit une capacité de concertation reconnue qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n'a, en effet, produit que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués (notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l'environnement). Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d'acteurs économiques, assure à ses propositions, directement opérationnelles pour les décideurs publics, une plus grande acceptabilité sociale. Sa gouvernance à la fois interministérielle et multi-partite et ses recommandations engagent chaque partie prenante.
Le Conseil est par conséquent un acteur majeur de la politique alimentaire mais dont les avis sont encore insuffisamment exploités. L'objet de cet amendement est de renforcer le CNA en l'associant davantage à la politique publique de l'alimentation.
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