Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1626 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 687 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »
Exposé sommaire :
Il apparait indispensable que les laits destinés à l'alimentation infantile soient reconnus comme produits de santé dans le code de la santé publique, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple.
Cela est d'autant plus important que ceux-ci ne sont pas substituables, sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.
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