Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1674 rectifié (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut de consensus au sein d'une organisation interprofessionnelle, le médiateur est saisi et travaille avec les organisations interprofessionnelles, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et FranceAgriMer pour valider les indicateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement initialement suggéré par un syndicat agricole a été retravaillé
L'objectif de cet amendement est de répondre aux craintes de certains syndicats agricoles, qui considère que si les indicateurs peuvent être proposés par un opérateur unique, cet article perdra de l'efficacité.
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