Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1682 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies
Au deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« s'abstenir », est inséré le mot :« immédiatement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) d'assurer des procédures de retraits et de rappels publics immédiatement en cas de doute sur la sécurité des produits.
Ces obligations existent déjà dans la Loi française, cet amendement vise donc à ajouter le mot « immédiatement » dans l'article L 237‑2 du code rural conformément à la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 19 du règlement européen n°178/2002.
Le retrait rappel, en avril 2018 seulement, des laits infantiles Prémilait 1er âge de l'entreprise Prémibio, produits en octobre 2017, en raison d'une possible contamination par des entérobactéries de type Enterobacter Sakazakii, démontre la nécessité d'accentuer la pression sur la nécessaire immédiateté des mesures à prendre en cas de contamination. Sans cela, le risque reste important que des personnes puissent être contaminées.
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