Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1687 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ont l'obligation de publier ces indicateurs et de les rendre accessibles au public, faute de quoi l'autorité administrative procède à des sanctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la transparence et donc la confiance entre les producteurs et les acheteurs, sans remettre en cause la liberté contractuelle.
Il s'agit également d'apporter une marge de manœuvre suffisante à la construction d'indicateurs de coûts de production réalistes et donc justes en évitant la pression que les acheteurs pourraient éventuellement exercée sur les producteurs.
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