Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1707 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Une fois qu'ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d'État, sanctionne la non-publication ».
Exposé sommaire :
Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux agriculteurs leurs conditions et leurs prix. Imposer des indicateurs qui soient respectés dans les contrats ou les accords-cadres est une bonne chose mais ils doivent pouvoir être visibles par le public. C'est une mesure qui vise à protéger les producteurs pour éviter qu'ils ne soient trompés.
Cet amendement vise ainsi à la transparence pour protéger les producteurs agricoles Français.
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