Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1720 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies
I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.
II. – Les modalités de contrôle du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
La proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018.
À cette occasion, plusieurs amendements avaient été déposés pour interdire l'achat et la consommation de produits de la mer issus de la pêche électrique. C'est une mesure de bon sens. Elle vise à ne pas encourager la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique pulsionnelle car elle ruine l'écosystème des fonds marins et produit des poissons de mauvaise qualité (ecchymoses, squelette tordu ...).
Pourtant, le rapporteur de cette proposition de résolution déclarait le 6 mars 2018 que s'il « [était] sensible à ce sujet [il y était] défavorable [parce que ce n'était pas] l'objet de la proposition de résolution européenne ». Ce sujet a tout à fait sa place dans ce projet de loi sur l'équilibre dans le secteur agricole et alimentaire, c'est la raison de mon amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.