Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1732 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des »
les mots :
« des factures selon les ».
Exposé sommaire :
La séparation capitalistique entre les structures de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques entraînera des conflits d'intérêts entre les conseillers et les vendeurs. Elle risque aussi de pousser les agriculteurs, pour des questions de coûts, à ne plus consulter les conseillers et à se rendre seulement auprès des vendeurs. Dans ce cas, l'objectif de réduction d'utilisation des ces produits ne serait pas rempli et serait préjudiciable aux agriculteurs.
C'est la raison pour laquelle, une facture différenciée des structures de vente et de conseil serait préférable à une séparation capitalistique des structures. Cet amendement permet ainsi une séparation de fait mais qui n'est pas rigide.
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