Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1785 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
2° La deuxième occurrence des mots : « de l'article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Il propose de renforcer l'immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérer cette précision dans l'article relatif aux sanctions applicables en la matière.
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