Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1790 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Leclabart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 sexies (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d'un mélange de viande en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de production sont indiqués sur l'étiquette ».
Exposé sommaire :
Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV, considère que l'État mette en place les mesures pour informer le consommateur sur l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés.
Une expérimentation est en cours suite au décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31mars 2017.
Le décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.
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