Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1846 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 octodecies (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du don »
les mots :
« de la lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire :
L'article 11octodecies vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.
Cet amendement vise à élargir le champ de cet article, en cohérence avec l'article 12 qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, dont l'aide alimentaire est une composante.
Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d'élargir le champ et les moyens d'actions possibles en termes d'engagements sociétaux des sociétés, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.
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