Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1855 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« autres que ceux mentionnés à l'article L. 230‑5 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'extension des règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective des personnes publiques à certains opérateurs privés, en application du nouvel article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime.
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