Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1906 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Chalumeau.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« I.bis – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
« 1° Modifier l'article L. 442‑9 du code de commerce afin d'étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l'interdiction de concéder un prix excessivement bas et d'user des dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production ;
« 2° Harmoniser les dispositions de tous les codes avec celles prises en vertu du 1°. »
Exposé sommaire :
La rédaction du 6° du I de l'article 10 est particulièrement imprécise.
L'objet du présent amendement est d'en modifier la rédaction afin de procéder à une commande politique plus précise et complète, pour que les ajustements de l'article L. 442‑9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l'ordonnance sera rédigée.
D'autre part, cet amendement scinde l'ordonnance prévue au I en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet, afin d'écourter les délais. En effet, au délai d'adoption de la présente loi, s'ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. A cela s'ajoute un délai de neuf mois pour la publication de l'ordonnance, très attendue. Enfin, s'y additionne le délai pour la publication d'éventuels décrets rendus nécessaires par les modifications apportées.
Or, il n'est pas envisageable d'attendre la mi-2019 pour l'entrée en vigueur des mesures relatives à la réforme du traitement des prix excessivement bas.
C'est pourquoi le présent amendement propose l'application d'une nouvelle ordonnance afin que la première soit prise dans un délai ramené de neuf à trois mois.
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