Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1924 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Kerbarh.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et l'article 131‑3 du code de procédure civile sont applicables à cette médiation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre la durée de la mission du médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l'article 131‑3 qui prévoit que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.
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