Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1926 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Kerbarh.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« un »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre la durée de la mission du médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l'article 131‑3 du code de procédure civile qui prévoit que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.
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