Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1956 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Lebec.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
2° Après l'article L. 272‑9, il est inséré un article L. 272‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑9‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État à Saint-Barthélémy.
3° Après l'article L. 273‑6, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑6‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État à Saint-Martin.
4° Après l'article L. 274‑8, il est inséré un article L. 274‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑8‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité, pour l'outre-mer, d'adapter par décret en Conseil d'Etat les seuils définis à l'article 11.
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