Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1966 (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Lebec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 74 »
la référence :
« 73 ».
Exposé sommaire :
L'État n'a pas compétence pour encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l'application du dispositif des CEPP dans les départements d'outre-mer, aujourd'hui en vigueur uniquement en métropole, il est nécessaire d'habiliter le Gouvernement à le mettre en œuvre dans ces départements en introduisant à l'article 15 une référence aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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