Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2060 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Sorre, M. Galbadon.
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« annuel, pluriannuel et stratégique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 du même code » ;
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en délégant aux chambres d'agriculture le rôle de conseiller technique dans leurs missions de service public ».
Exposé sommaire :
Le réseau des Chambres d'agriculture est une institution professionnelle reconnue par la loi comme établissement public, elles sont, à l'égal des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, les conseils légaux des Pouvoirs publics. Les établissements qui composent le réseau des Chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ses missions, de ce mode de fonctionnement et de ses financements, la Chambre d'agriculture est toute désignée à remplir ce rôle de conseiller indépendant dans cette séparation du conseil et de la vente. Grâce à son rôle d'établissement public, elle sera en mesure de conseiller et de vulgariser pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi issu de la concertation des EGA.
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