Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2129 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Exposé sommaire :
De nombreuses études montrent que lorsque les distributeurs proposent aux consommateurs les mêmes produits ayant des dates de péremption différentes, la majorité des clients se tournent vers les produits dont la durée de conservation est la plus longue. Les commerces de détail alimentaires se retrouvent ainsi à devoir jeter des produits invendus encore consommable.
L'article L442‑4 du code de la consommation autorise les distributeurs à vendre, à perte, les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
L'objectif de cet amendement vise - non plus à autoriser les commerces de détail alimentaires - mais à les obliger à écouler à prix réduit les produits périssables dont la date de péremption arrive à son terme.
Cela permettrait à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de favoriser le pouvoir d'achat des ménages.
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