Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2133 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s'il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l'article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Exposé sommaire :
Plus de 10 millions de tonnes de déchets sont jetés chaque année. Pour lutter contre le gaspillage alimentaire la loi dite Garot du 11 février 2016 oblige les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2 à proposer à une association caritative, habilitée en application de l'article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime, de conclure une convention précisant les modalités du don de denrées alimentaires.
Si cette disposition ne peut être rendue obligatoire pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 m2, ces commerces doivent cependant participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Notons que ce sont les magasins alimentaires à faible volume qui génèrent le plus de gaspillage.
L'objectif de cet amendement vise à inciter ces commerces, qui se trouvent pour la plupart en centre-ville, à proposer les invendues encore consommables à leurs salariés ou à des associations caritatives.
Il est préférable que ces denrées soient consommées par les salariés de ces commerces plutôt que d'être détruites.
Par ailleurs, il importe de ne pas faire peser cette mesure sur les salariés et d'exclure ce don des avantages en nature définit par l'article 82 du code général des impôts.
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