Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2143 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Marleix.
« Chapitre Ierbis
« Sécurité et indépendance alimentaire de la France
« Article
« Lea du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sécurité et l'indépendance alimentaire de la France font partie de ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Les besoins alimentaires de la Chine sont immenses et la mènent à des politiques d'acquisition de terres agricoles étrangères. En France, des centaines d'hectares sont rachetés par des puissances étrangères sans que l'on connaisse la finalité de ces achats.
Le Président de la République a indiqué en février dernier vouloir apporter « des verrous réglementaires » à ces « investissements sensibles et stratégiques ».
Le Premier Ministre a par ailleurs indiqué sa volonté d'étendre le décret IEF à de nouveaux secteurs stratégiques, tels que l'intelligence artificielle, le spatial ou le stockage des données.
Il s'agit par cet amendement d'appeler le Gouvernement à inclure le foncier agricole dans la catégorie des secteurs sensibles à l'égard des investisseurs étrangers et relevant d'une procédure d'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
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