Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2147 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« provisoirement suspendues à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Il n'est pas possible qu'une décision discrétionnaire du Gouvernement mette fin à une suspension décidée par la loi : aussi cette nouvelle rédaction propose que la suspension provisoire de l'importation et de la mise sur le marché du dioxyde de titane soit décidée par arrêté ministériel, au plus tard deux ans après la publication de la loi.
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