Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2148 rectifié (Retiré)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ;
2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑1. – Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration, au suivi de la mise en œuvre et à la mise en cohérence du programme national pour l'alimentation et du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics. L'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230‑3 assiste le Conseil national de l'alimentation dans l'exercice de ses missions.
La composition du Conseil national de l'alimentation est fixée par décret. Il comprend notamment un député et un sénateur, désigné respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I de l'article L. 1, pour lesquels il met en place des catégories d'actions en faveur de l'éducation alimentaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que pour promouvoir l'équilibre, la diversité et la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire, en cohérence avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique.
« Le programme national pour l'alimentation précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation des objectifs mentionnés au troisième alinéa du présent article. En particulier, les actions du programme national pour l'alimentation, en cohérence avec les objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable définis à l'article L. 111‑2‑1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les associations et les consommateurs afin d'encourager l'agriculture de proximité et d'améliorer la qualité de l'offre alimentaire. »
II – Le dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'alimentation veille à la cohérence des objectifs et des actions du programme national relatif à la nutrition et à la santé avec ceux du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 230‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer la gouvernance de la politique publique de l'alimentation, d'une part en conférant au CNA un rôle de coordination du PNA et du PNNS plus prononcé, ainsi qu'en mettant, en tant que de besoin, l'observatoire de l'alimentation à sa disposition pour l'exercice de ses missions.
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