Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2158 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Marleix.
Au second alinéa de l'article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « clôture », sont insérés les mots : « , par le préfet de département, ».
Exposé sommaire :
Un discernement administratif doit pouvoir s'exercer avant la transmission au parquet. Le procureur de la République ne dispose pas des mêmes compétences techniques que les services et agents administratifs mentionnés à l'article L. 205‑1 du même code et se trouve devant un choix binaire : soit la poursuite soit le classement sans suite.
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