Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2252 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2018 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – L'article 14bis entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.