Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2276 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
I – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Après l'article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Les conditions d'utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. »
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'amendement vise, d'une part, à transférer la disposition du code rural et de la pêche maritime au code de la consommation et, d'autre part, à restreindre l'encadrement proposé aux seuls produits carnés dans la mesure où l'utilisation des dénominations associées aux produits laitiers est déjà fixé par le droit de l'Union européenne et de renvoyer à un décret le soin de définir les conditions d'utilisation de ces dénominations.
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