Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2323 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 47 85 175 466 589 636 673 723 779 809 932 960 1041 1073 1229 1363 1387 1504 1681 1916 2383 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Marleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c'est liberté du commerce qui s'applique.
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