Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2380 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Corneloup, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l'autorité administrative prend toutes les mesures pour assurer la publication des indicateurs. Un décret détermine l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »
Exposé sommaire :
Dans le cas où les indicateurs de coûts de production seraient élaborés par les interprofessions et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, il conviendrait d'assurer la transparence de ces indicateurs.
En effet, la publication de ces indicateurs permettrait à tous les acteurs de s'entendre sans équivoque sur cette base, lors de la définition du prix.
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