Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2530 (Retiré)
(1 amendement identique : 1974 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale édictées par la Commission européenne dans sa communication publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 janvier 2011 partie C 11/1.
Comme le montrent les lignes directrices de la Commission, ces accords horizontaux sont des moyens pour les industriels de mettre en commun un savoir-faire, d'améliorer la qualité et la diversité des produits, d'accroître notamment les investissements dans la recherche et le développement des produits de biocontrôle définis par l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, et de lancer plus rapidement des innovations sur le marché dans l'intérêt de l'agriculture durable.
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