Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2578 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Rabault.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, une simulation de l'évolution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à compter du 1er janvier 2019, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c'est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l'évolution du montant de l'ICHN, département par département, à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle carte doit entrer en application.
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