Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2695 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , de manière répétée, ».
Exposé sommaire :
L'article 5quinquies complète l'article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
Tel qu'adopté, cet article affaiblit l'efficacité de l'astreinte, tant par rapport au régime général fixé par l'actuel article L. 611‑2 du code de commerce qu'au régime spécifique auquel il se substitue, en ce que le président du tribunal ne pourra agir que si l'absence de dépôt des comptes est répétée. Il est donc proposé de supprimer cette mention.
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