Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2722 à l'amendement N° 2471 (Adopté)
Publié le 24 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
Exposé sommaire :
Il est important de promouvoir toutes les formes d'organisation collective qui permettent d'accompagner la transition écologique de l'agriculture. Toutefois, les modes d'organisation doivent rester souples et il n'est pas pertinent d'imposer la constitution d'une personne morale. A l'inverse, un collectif pourra avoir besoin de s'appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour pouvoir réaliser l'ensemble des missions qu'il se sera données.
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