Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2736 à l'amendement N° 2176 (Retiré)
Publié le 25 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« plastique»,
insérer le mot :
« jetable».
Exposé sommaire :
En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
Interdire les contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels des cantines et restaurants des collectivités car la grande légèreté des contenants en plastique durable diminue considérablement le risque d'épicondylite et de syndrome du canal carpien qui est une cause de maladie professionnelle.
Une interdiction trop large poserait également des difficultés dans les crèches par exemple, car les tétines sont toujours en plastique, et les biberons, gobelets et assiettes incassables sont gages de sécurité pour les enfants.
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