Publié le 27 mai 2018 par : M. Moreau.
I. – Compléter l'alinéa 2 par le mot :
« habilités ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , objets ou appareils ».
Sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation.
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