Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2743 à l'amendement N° 432 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l'eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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