Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2749 à l'amendement N° 1841 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 sexies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre cette disposition aux produits certifiés HVE3.
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