Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 339 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Lorion, Mme Bassire.
À l'alinéa 9, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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