Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 407 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Jacqueline Dubois.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d' ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de confirmer la volonté du législateur de permettre aux producteurs de bénéficier d'une rémunération de leur travail convenable en écartant toute possibilité d'interprétation de nature à pervertir l'ambition du texte.
En effet, l'expression « prennent en compte » pourrait être sujette à interprétation. L'objectif est donc d'éviter ce risque par l'expression « sont déterminés sur la base de ».
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