Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 428 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Hammerer.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ou à un centre communal d'action sociale ou à un centre intercommunal d'action sociale en application de l'article L. 123‑4 »
Exposé sommaire :
Les CIAS et les CCAS sont des établissements publics administratif qui œuvre selon une politique définit par le conseil d'administration. Le rôle des CCAS et CIAS est de mettre en œuvre la politique sociale élaborée par les communes et leurs groupements, en animant l'action sociale.
Ces organismes effectuent déjà de nombreuses actions vers les populations en difficultés comme les personnes âgées, et les familles en difficulté financières. Ces organismes interviennent en aide alimentaire et sont donc tout à fait habilité et légitime pour récupérer et délivrer les dons alimentaires.
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