Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 707 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les critères et modalités de révision du prix mentionné au 1° du présent II prennent en compte le taux de variation des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif bien distinct du reste est de prévoir un alinéa spécifique qui concerne la révision du prix prévue au 1° du II (car l'alinéa 15 concerne « les modalités de détermination du prix » et non « de révision »). Il faut ensuite citer cet alinéa à l'alinéa 27 pour qu'il s'applique également aux contrats en cascade (II de l'amendement).
Plus globalement, fin 2017, la Mutualité sociale agricole a tiré la sonnette d'alarme sur les revenus des agriculteurs, inférieurs au seuil de pauvreté pour un tiers d'entre eux. Ce sont des chiffres effrayants. Dans un pays qui compte encore 467 591 chefs d'exploitation, cela veut donc dire que plus de 150 000 personnes ont des revenus qui sont largement en-dessous du seuil de pauvreté, qui est de 846 euros par mois en France.
Dès lors, pour assurer une agriculture pérenne et pour que ceux qui la font puissent vivre dignement de leur travail et de leur vocation, leur rémunération doit être établie à sa juste valeur et de manière collective. Cet amendement permet d'aller dans ce sens.
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