Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1010 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas d'application d'un bonus-malus à l'employeur, les données et les sources utilisées sont automatiquement transmises. »
Exposé sommaire :
En cas d'application d'un bonus-malus à une entreprise, l'employeur doit pouvoir être informé sur les modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué. Les données et les sources utilisées doivent automatiquement être transmises, sans qu'il ait à en faire la demande, comme cela est actuellement prévu dans le projet de loi.
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