Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1014 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 19
Après l'article L. 6241‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 6241‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-4-1. - Le coût contrat comprend :
« 1° Les dépenses pédagogiques en alternance (personnel, matière d'œuvre, matériel, sous-traitance) ;
« 2° Les dépenses de structure (personnel, matière d'œuvre, matériel, investissement immobilier ou loyer, sous-traitance) ;
« 3° Les dépenses d'aides “Transport, hébergement et restauration” (aides versées aux apprentis par le centre de formation des apprentis et dépenses du centre de formation des apprentis pour les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration en personnel, équipement, logement, sous-traitance…) et autres aides (équipements, mobilités, etc.) versées aux apprentis par le centre de formation des apprentis. »
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations du CNEFOP, le présent amendement définit ce que comprend le coût contrat.
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