Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1018 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lardet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l'application de cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'exclure les contrats de travail à caractère saisonnier du dispositif de modulation de la contribution employeur.
En effet, en raison de la nature saisonnière de certaines activités, certains secteurs sont contraints de recourir majoritairement à ce type de contrat. La nature saisonnière de l'activité étant une contrainte dont ils ne peuvent s'extraire, l'application de cette modulation serait une double peine.
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