Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1189 (Tombe)
(1 amendement identique : AS452 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Sempastous.
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers au travers d'une convention-cadre de coopération conclue avec les ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur en application de l'article L. 6332‑1, soit la verser à des établissements et organismes dûment habilités après avis consultatif du rectorat. »
Exposé sommaire :
La contribution additionnelle de 0,08% de la masse salariale des entreprises de 250 salariés et plus est destinée à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Cet amendement vise à s'assurer qu'elle bénéficie bien, à défaut de versement direct par l'employeur, aux établissements et organismes éligibles et aux actions de promotion des métiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.