Amendement N° AS1273 (Non soutenu)

La Collectivité de Corse est dotée de pouvoirs étendus en matière d'éducation et de formation professionnelle conférés par la loi du 22 janvier 2002.

Cependant, les dernières lois relatives à la formation professionnelle notamment n'en ont pas réellement tiré les conséquences, à tel point que la Collectivité de Corse peut se retrouver entravée dans l'exercice de ses propres compétences. Bien souvent, on constate une incapacité réelle à piloter les dispositifs que la collectivité décide pourtant de mettre en œuvre : l'éducation et la formation professionnelle en sont des exemples particulièrement flagrants.

Ainsi, par exemple, la loi dispose que le CREFOP, instance de concertation dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation, est obligatoirement coprésidé par le président du Conseil exécutif et le Préfet. Cette coprésidence, alors même que la Collectivité de Corse détient des pouvoirs étendus dans ces domaines, entretient une sorte confusion dans l'exercice des compétences.

C'est pourquoi, afin d'instaurer davantage de clarté dans le processus de décision, cet amendement propose que le CREPOF soit présidé uniquement par le président du Conseil exécutif de Corse. Le représentant de l'État quant à lui assurera la vice-présidence aux côtés, comme la loi le prévoit, d'un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et d'un représentant des organisations syndicales de salariés assureront la vice-présidence.