Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1499 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l'évolution d'une proportion de la population, qui peut rester stable.
Ensuite, il vise à faire en sorte que cette révision fasse l'objet d'une large concertation suivie d'effets, par le biais d'un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.
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