Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS249 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Toutut-Picard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat cité à l'article 5-1 du code de l'artisanat est l'opérateur de compétence unique pour les branches professionnelles qui relèvent de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Le secteur de l'artisanat est éclaté entre plusieurs OPCA. Cet amendement propose qu'un seul opérateur de compétence soit spécifiquement dédié aux métiers de l'artisanat, en l'occurrence le réseau actuel des chambres de métiers. L'appui sur ce réseau existant favoriserait la bonne adéquation des formations aux besoins des entreprises au niveau local et éviterait la création coûteuse de nouvelles structures.
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