Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS250 (Non soutenu)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Toutut-Picard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« déclaration »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

« font l'objet d'une publication annuelle. »

Exposé sommaire :

La publication annuelle du pourcentage d'employés en situation de handicap dans chaque entreprise incitera les employeurs, soucieux de leur image, à renforcer leur contribution pour augmenter le taux d'emploi de ces publics.

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